Conditions générales
  1. Nos offres sont basées sur les prix et conditions économiques en vigueur à une date de 8 jours calendrier avant la date de leur remise. Elles sont valables pour acceptation endéans les 15 jours calendrier de leur date de remise. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser la commande. 
  2. Toute modification, rendue obligatoire par une disposition réglementaire des salaires, des charges sociales, des frais de transport, des taxations, ainsi que toute modification des prix des marchandises, donnent lieu à décompte, en moins ou en plus, tant en faveur du client qu’en notre faveur. La présente clause s’applique aux travaux exécutés par nous-mêmes ou pour notre compte, en chantier et en atelier.
  3. Tout événement indépendant de notre volonté nous obligeant à suspendre temporairement ou définitivement nos travaux, sera considéré comme cas de force majeur. Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre et ses conséquences directes, le vol et les effractions, les intempéries entraînant un arrêt forcé des travaux, les grèves et lock-out affectant soit notre entreprise soit l’industrie de la construction, soit nos fournisseurs ou le transport des marchandises, et l’incendie de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs. La présente énumération n’est pas limitative. En cas de suspension temporaire des travaux, les délais prévus pour leur exécution seront prolongés de plein droit et sans indemnité pour aucune des parties. Ce délai de prolongation sera fixé pour permettre une reprise normale des travaux en chantier. En cas de suspension définitive ou provisoire, le client n’est pas autorisé à réclamer d’indemnité à quelque titre que ce soit.
  4. Les délais indiqués pour la délivrance ou l’exécution des travaux sont à titre indicatif et en aucun cas nous n’acceptons de pénalité ou d’annulation de contrat pour cause de retard
  5. Notre responsabilité sera dégagée si l’emploi d’un procédé d’exécution, de matériaux de qualité ou de provenance nous était imposé en dépit de nos réserves.
  6. Toute communication du client relative à l’exécution des travaux doit pour être valable être faite au siège de notre société.
  7. Les parties renoncent aux modalités de réception. Toute réclamation doit pour être recevable, être faite par recommander dans les cinq jours calendrier. A l’absence de celle-ci, la réception est considérée être acceptée sans remarque. La prise de possession des travaux après l’achèvement sera considérée comme approbation.
  8. Toute facture reçue par le client et non contestée par courrier recommandé dans les cinq jours calendrier qui suivent sa réception, est considérée comme acceptée. Le paiement sera fait par acomptes déterminés par la valeur des matériaux amenés sur chantier et l’état d’avancement des travaux. En fin de chantier, un état (décompte) final sera dressé. Tout litige éventuel concernant l’un ou l’autre poste d’un état d’acompte ou final ne pourra entraîner le refus de paiement des autres postes de cet état. Les états d’acompte et final seront payés au plus tard dans les 15 jours calendrier de leur date. Le défaut de paiement des états d’acompte dans ce délai de 15 jours nous donne le droit d’exiger aux frais du client la constitution de garanties financières suffisantes pour couvrir le paiement des travaux jusqu’à leur achèvement. Le défaut de paiement dans les 30 jours calendrier de la date de l’état d’acompte nous donne le droit de suspendre les travaux sans préjudice ni quelconque responsabilité à notre charge. Tous autres droits généralement quelconques étant réservés. La facture reprenant l’état (décompte) final sera établie compte tenu des acomptes versés et de la garantie éventuelle de bonne fin, son solde sera payé dans les 15 jours calendrier de sa date
  9. Si la facture reste complètement ou partiellement impayée à l’échéance, le solde de la dette sera majoré d’un intérêt correspondant aux taux légal en vigueur par an majoré de 3% avec un minimum de 12 %. En outre toute facture non payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15% à titre de majoration conventionnelle avec un minimum de 400 euros et ce sans préjudice des intérêts conventionnels de retard prévus ci-dessus.  Dans le cas d’une mise en demeure avec un nouveau délai accordé pour le paiement, la date d’échéance reste inchangée pour le calcul des intérêts de retard.  
  10. En cas de faillite de l’acheteur et en cas de non paiement de nos factures, nous restons propriétaire des marchandises livrées. Nous nous réservons le droit d’exiger la récupération éventuelle de celles-ci.
  11. Les factures sont payables à Mainvault, au comptant net et sans escompte.
  12. Nous nous réservons de substituer à notre responsabilité personnelle, celle d’un organisme agrée par le gouvernement pour la garantie de bonne fin des travaux.
  13. Tous documents, dessins, devis, métrés, schémas, illustrations etc. présentés par notre société à notre client (ou à son délégué ou à l’architecte éventuel) demeurent propriété personnelle de notre société et le client (ou son délégué ou l’architecte éventuel) s’interdit toute communication à des tiers. Faute de respecter cette clause, nous pourrions réclamer des dommages et intérêts. Ces documents n’engagent en rien notre société et leurs indications sont réputées approximatives.
  14. Dans le cas d’annulation totale ou partielle de la commande, l’acheteur paiera à titre de forfait 1/3 du montant annulé.
  15. En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Ath et Tournai, sont reconnus compétents quelque soit le lieu de la conclusion ou de l’exécution du contrat.
  16. L’acceptation de nos offres emporte celle des présentes conditions générales, pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par des conditions particulières contractuelles.
  17. Il est formellement convenu que le sous-traitant s’interdit de céder ou d’escompter à tout tiers les créances présentes ou futures, nées ou à naître de par le présent courrier, vis-à-vis de l’entrepreneur général. Toute transmission des obligations du sous-traitant réalisée, sous quel que forme que ce soit, en contravention à l’alinéa précédent sera inopposable de plein droit à l’entrepreneur général.